Contribution du SNMSU-Unsa dans le cadre de la refondation de l’école
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme le droit à la compensation des conséquences du handicap qui consiste à répondre aux besoins de la personne en situation de handicap et de sa famille ; le droit à la scolarité en est donc un des aspects. La Loi réaffirme le droit des enfants et des jeunes handicapés à être inscrits et si possible scolarisés dans l’école ou dans l’établissement scolaire « le plus proche de leur domicile ». La MDPH, GIP dont le département assure la tutelle administrative et financière, est l’instance décisionnelle. L’accueil à l’école se réalise soit en intégration individuelle soit dans des dispositifs d’intégration (CLIS et ULIS). Les principaux décrets et circulaires d’application qui accompagnent la loi concernent :
– les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005,
– la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA) Décret n° 1589 du 19 décembre 2005,
– les enseignants référents Arrêté du 17 août 2006,
– Le PPS et les équipes pluridisciplinaires Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006.
Le constat
Les médecins de l’éducation nationale participent à l’accueil des élèves handicapés et porteurs de maladie chronique depuis de nombreuses années. Ils étaient des partenaires reconnus dans la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées et les textes en découlant avaient précisé les places et rôles des MEN notamment au sein des différentes commissions. La loi de 2005 tout en posant le droit à la scolarisation ne concerne pas directement les structures et le fonctionnement de l’école à l’exception de la coordination par le référent handicap et de l’attribution des emplois de vie scolaire. Les circulaires n°2006-126 relative à la mise en oeuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation et n°2006-119 relative à la scolarisation des élèves handicapés, préparation de la rentrée 2006 précisent la place des professionnels de santé dont les médecins de l’éducation nationale comme telle :
– la participation facultative « selon les cas » aux équipes de suivi de scolarisation pour la mise en oeuvre et le suivi du PPS,
– l’élaboration d’aménagements de scolarité en raison d’un trouble de la santé invalidant ne nécessitant pas le recours à la MDPH mais l’établissement d’un PAI,
– l’aménagement des conditions de passation d’examens ou concours de l’enseignement supérieur. Lire la suite →
Questions d'Éduc 