La « Charte européenne des langues régionales ou minoritaires »

En 1999, la France signe la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, rédigée et promulguée à Strasbourg, le 5 novembre 1992, par le Conseil de l’Europe – un organe non communautaire – mais ne la ratifie pas. Un rapport explicatif est annexé à cette Charte.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires devient contraignante pour tout État qui la ratifie. La Charte affirme, dans le préambule, que « le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies […]« . Réclamer la ratification prévoit, entre autres dispositions, que l’on puisse comparaître en justice ou signer un contrat de travail dans une langue régionale. Le Conseil constitutionnel juge cette Charte incompatible avec l’article 2 de la Constitution qui stipule que « la langue de la République est le français ».

Le 21 juillet 2008, le Congrès de Versailles, réunissant députés et sénateurs, a finalement adopté le projet de loi révisant la Constitution de la Cinquième République française. Les langues régionales bénéficient donc maintenant d’une reconnaissance par la Constitution française qui dispose, en son article 75-1, que « les langues régionales appartiennent au Patrimoine de la France ».

Une proposition de loi constitutionnelle, tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales, est déposée le 24 février 2012, au Sénat, par une trentaine de sénateurs inscrits dans divers groupes politiques. Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution « La langue de la République est le français » est complété par les mots : « dans le respect des langues et cultures régionales qui appartiennent au patrimoine de la France, conformément à l’article 75-1 de la Constitution ».

Les adversaires de la Charte craignent qu’elle aboutisse à créer des droits à s’exprimer dans une langue régionale, notamment dans la sphère publique.

Les États ayant signé et ratifié la Charte s’engagent à :
• reconnaître les langues régionales ou minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle ;
• respecter l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire ;
• entreprendre une action résolue de promotion de ces langues ;
• faciliter et encourager l’usage oral et écrit dans la vie publique et dans la vie privée ;
• mettre à disposition des formes et des moyens adéquats d’enseignement à tous les stades appropriés ;
• promouvoir des échanges transfrontaliers ;
• interdire toute forme de distinction, discrimination, exclusion, restriction ou préférence injustifiées portant sur la pratique d’une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci ;
• promouvoir la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays.

La Charte propose un grand nombre d’actions différentes que les États signataires peuvent entreprendre pour protéger et favoriser les langues historiques régionales et de minorités comme, par exemple, l’utilisation de la signalisation routière bilingue ou encore l’ouverture d’écoles spécialisées dans l’enseignement d’une langue protégée. Les États doivent entreprendre au moins trente-cinq de ces actions.

Lors de la signature de la Charte, le 7 mai 1999, la France s’est engagée à soumettre à la ratification certaines ou toutes des dispositions suivantes (39 sur les 98 de la Charte) :

En matière d’enseignement, le système d’options permet aux États soit d’assurer tout ou une partie de l’enseignement dans la langue régionale ou minoritaire concernée, soit d’intégrer son enseignement au cursus scolaire. Les mesures proposées par la Charte couvrent tous les niveaux du système éducatif (préscolaire, primaire, secondaire, technique et professionnel, universitaire, éducation des adultes).

Sur le plan administratif, la France s’engage à rendre accessibles, dans les langues concernées : les textes législatifs de l’État, des collectivités locales et régionales des textes officiels dont elles sont à l’origine. Pour la justice, la Charte prévoit l’acceptation que certains actes soient rédigés dans la langue régionale ou minoritaire concernée (requêtes, preuves écrites ou orales, actes juridiques établis dans l’État…), jusqu’à la possibilité de mener toute la procédure (en matière pénale et/ou civile et/ou devant les juridictions administratives) dans cette langue, en passant par le droit pour les parties (ou l’accusé dans le cadre d’une procédure pénale) de s’exprimer dans leur langue maternelle.

Pour les médias, la France s’engage, en respectant les principes d’indépendance et d’autonomie des médias :
– à prendre les dispositions appropriées pour que les radios et télévisions programment des émissions dans les langues concernées, ainsi que la publication d’articles de presse ;
– à étendre les mesures existantes d’assistance financière aux productions audiovisuelles pour les langues concernées ;
– à soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias employant les langues régionales ou minoritaires.

En matière d’activités et d’équipements culturels – en particulier de bibliothèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d’archives, d’académies, de théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production cinématographique, d’expression culturelle populaire, de festivals, d’industries culturelles, incluant notamment l’utilisation des technologies nouvelles –, la France s’engage, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine :
– à encourager l’expression et les initiatives propres aux langues concernées et à favoriser les différents moyens d’accès aux œuvres produites dans ces langues ;
– à favoriser les différents moyens d’accès dans d’autres langues aux œuvres produites dans les langues concernées, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage ;
– à favoriser l’accès dans ces langues à des œuvres produites dans d’autres langues, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage ;
– à veiller à ce que les organismes, chargés d’entreprendre ou de soutenir diverses formes d’activités culturelles, intègrent, dans une mesure appropriée, la connaissance et la pratique des langues et des cultures régionales ou minoritaires dans les opérations dont ils ont l’initiative ou auxquelles ils apportent un soutien ;
– à favoriser la mise à la disposition auprès des organismes chargés d’entreprendre ou de soutenir des activités culturelles d’un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire, en plus du français ;
– à encourager et/ou faciliter la création d’un ou de plusieurs organismes chargés de collecter, de recevoir en dépôt et de présenter ou publier les œuvres produites dans les langues concernées.

En matière d’activités économiques et sociales, la France s’engage :
– à interdire l’exclusion ou la limitation de l’usage des langues concernées dans les règlements internes des entreprises ;
– à s’opposer aux pratiques tendant à décourager l’usage des langues régionales ou minoritaires, dans le cadre des activités économiques ou sociales ;
– à faciliter et/ou encourager l’usage de ces langues ;
– dans le secteur public, à réaliser des actions encourageant l’emploi des langues concernées ;
– à rendre accessibles, dans les langues régionales ou minoritaires, les informations fournies par les autorités compétentes concernant les droits des consommateurs.

La France s’engage :
– à appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux existants qui les lient aux États où la même langue est pratiquée de façon identique ou proche, ou à s’efforcer d’en conclure, si nécessaire, de façon à favoriser les contacts entre les locuteurs de la même langue dans les États concernés, dans
les domaines de la culture, de l’enseignement, de l’information, de la formation professionnelle et de l’éducation permanente ;
– dans l’intérêt des langues régionales ou minoritaires, à faciliter et/ou promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée.

À ce jour, la France n’a pas ratifié la Charte ; elle ne s’est donc pas engagée à appliquer ces dispositions.

Vous pouvez télécharger le dossier complet en format pdf ici : «Questions de société» n°3

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