Les enjeux de l’acte III

1005_regions_colorsDans son discours à la Sorbonne, le président de la République a reconnu la place prise par les Régions dans le système éducatif. Il a confirmé leur rôle, tant dans la définition de la carte des formations professionnelles que dans le pilotage de services publics régionaux d’orientation, aux côtés de l’Éducation au choix réalisée par l’Éducation nationale dans les collèges et lycées.

Les demandes des Régions

De fait, les Régions n’avaient pas attendu pour faire part de leurs revendications. Dès le 30 août 2012, François Bonneau, Président de la Commission Éducation de l’ARF et Président de la Région Centre, détaille les propositions des Régions pour le nouvel acte de décentralisation dans l’Éducation. Les Régions revendiquent «une phase nouvelle de co-construction des politiques publiques en matière d’éducation».

Les Régions consacrant 43% de leur budget à l’Éducation et à la formation (données 2011), François Bonneau demande que «les collectivités portent les politiques d’éducation et de formation à égalité avec l’État».

Pour la première fois, les collectivités sont associées à la concertation lancée par le ministre de l’Éducation nationale pour refonder l’École, et à la préparation d’une loi d’orientation et de programmation dans l’Éducation. François Bonneau souhaite que cette co-construction des politiques éducatives se poursuive dans le nouvel acte de décentralisation en préparation.

Dans l’Éducation, les Régions réclament de nouvelles responsabilités dans le numérique, l’orientation, la lutte contre le décrochage et la carte des formations.

Globalement, les Régions demandent que les politiques éducatives se déclinent à l’échelle des territoires, dans le cadre d’une réelle contractualisation entre Régions et rectorats.

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la Refondation de l’École de la République fait aussi référence aux relations avec les collectivités locales.

• Il précise que l’État prend à sa charge les dépenses à caractère pédagogique des collèges, lycées et établissements d’éducation spécialisée mais que la maintenance, indispensable au bon fonctionnement des équipements, est liée à l’acquisition et au renouvellement des matériels et revient aux collectivités (le département a, pour les collèges, à sa charge l’acquisition et la maintenance des infrastructures et équipements ; la Région a, pour les lycées, à sa charge l’acquisition et la maintenance des infrastructures et équipements). Cette clarification doit permettre notamment une meilleure prise en charge de la maintenance des équipements informatiques, et favoriser ainsi l’utilisation du numérique par les enseignants.

• Dans le cadre d’une convention, il prévoit la possibilité, pour le président du Conseil régional, d’autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adaptés, en dehors du temps de formation, par des entreprises ou des organismes de formation.

• Les modalités de représentation des collectivités au sein des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) sont modifiées : la collectivité de rattachement d’un EPLE comptera désormais deux représentants dans le conseil d’administration.

• Les contrats d’objectifs des EPLE deviennent tripartites. La collectivité territoriale de rattachement de l’établissement, qui n’était auparavant qu’informée du contrat d’objectifs conclu par l’EPLE avec les autorités académiques, peut désormais en être cosignataire si elle le souhaite.
Le conseil d’administration des EPLE est ainsi amené à se prononcer sur un contrat d’objectifs tripartite (conclu entre l’établissement, l’autorité académique et, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement).

• En matière d’activités périscolaires, de nombreuses actions sont actuellement menées au niveau local, associant administrations, collectivités et associations. Mais leur organisation ne bénéficie aujourd’hui d’aucun cadre défini au niveau législatif. Afin d’inscrire ces initiatives dans une politique d’aménagement du territoire, et de favoriser leur développement en facilitant leur organisation et la concertation des acteurs impliqués, l’avant-projet de loi propose de mettre en place un nouveau cadre pour les activités périscolaires (projet éducatif territorial).

La Région déjà actrice de la formation professionnelle

La Région est déjà compétente dans le domaine de l’Éducation et de la formation professionnelle.
Elle s’occupe de la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage (y compris l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance). Elle a en charge la construction, l’entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.
L’avant-projet de loi sur la décentralisation en préparation et le projet de loi d’orientation et de programmation de l’Éducation vont encore faire évoluer les compétences des Régions en matière de formation.

Bref rappel historique

Depuis 1982 et 1983, la Région peut mettre en oeuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue.

Les Conseils régionaux exercent cette compétence dans le cadre d’instruments de programmation régionale dont les plus importants sont le programme régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (PRAFP), pour une durée d’un an, et le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes (PRDFP), pour une durée de 3 à 7 ans.
Ils disposent, pour financer ces actions, d’un fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (FRAFP).

En matière d’apprentissage, le Conseil régional intervient, entre autres, pour les centres de formation d’apprentis (CFA). Depuis 2004, il gère la prime à l’embauche délivrée dans le cadre du contrat d’apprentissage. Avec la loi du 13 août 2004, les Régions acquièrent de nouvelles compétences sur :

• l’organisation du réseau des centres et des points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’assistance aux candidats à la VAE ;
• la définition et la mise en oeuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux ;
• les formations paramédicales.

Depuis le 1er janvier 2009, l’organisation et le financement des stages de l’AFPA sont transférés aux Conseils régionaux.

Du PRDFP au CPRDFP

Depuis le 1er juin 2011, en vertu de la loi relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie du 24 novembre 2009, le PRDFP a pris la forme d’un contrat et porte le nom de «contrat de plan régional de développement des formations professionnelles» (CPRDF).

La Région s’implique aussi, par l’intermédiaire de diverses structures, dans les questions relatives à la formation professionnelle.

Le bilan de l’implication des Régions dans la formation

Financièrement, les Régions se sont beaucoup investies dans la formation professionnelle initiale et continue, mais elles considèrent qu’elles n’ont pas réellement la main sur la carte des formations, malgré les compétences que le législateur leur a accordées.
Depuis 2007, l’État a réduit le nombre de postes dans les établissements de formation, alors que les Régions réalisaient de lourds investissements dans ces mêmes établissements. Dans le même temps, l’État promouvait un développement quantitatif de l’apprentissage qui ne lui coûtait rien.

L’avant-projet de loi de décentralisation va-t-il changer la donne actuelle sur le rôle des Régions dans la formation ?

Dans le domaine de la formation professionnelle, la compétence de la Région est confirmée en matière de formation professionnelle en direction des jeunes, des adultes, des personnes handicapées et des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire. Elle définit et met en oeuvre, sur son territoire, la politique de lutte contre l’illettrisme et pour l’acquisition de compétences clés. Chaque année, la Région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales au terme d’une procédure prévoyant notamment le classement, par ordre de priorité, des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle, en fonction des moyens disponibles, et en tenant compte du recensement effectué par la Région. Elle la met en oeuvre avec l’État dans l’exercice de leurs compétences respectives.

Dans le domaine de l’apprentissage, la Région adopte chaque année une carte régionale des formations dispensées dans le cadre de l’apprentissage. Elle indique, par ordre de priorité, les formations qui seront dispensées dans le cadre de l’apprentissage sur le territoire de la Région. Les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la Région, et dont elle détermine le contenu.

Dans le domaine de l’orientation, l’État et les Régions sont chargés du service public de l’orientation tout au long de la vie. L’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur. Il la met en oeuvre et délivre l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants.
La Région organise le service public de l’orientation tout au long de la vie. Elle assure notamment la mise en réseau des services, structures et dispositifs concourant sur son territoire à la mise en oeuvre du service public d’orientation tout au long de la vie.
Les centres d’information et d’orientation deviennent des services du Conseil régional qui en détermine les missions et en assure la construction, la reconstruction, l’équipement, la maintenance et le fonctionnement… Lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans les centres d’information et d’orientation, les personnels relevant du ministre de l’Éducation nationale sont placés sous l’autorité de la Région, dans les conditions fixées par une convention conclue entre l’autorité académique et la Région. Les biens meubles et immeubles des CIO appartenant à l’État sont transférés en pleine propriété à titre gratuit à la Région. Les biens meubles et immeubles des CIO n’appartenant pas à l’État sont mis à la disposition de la Région. Les personnels relevant du service public de l’orientation tout au long de la vie sont transférés aux Régions.

Dans le domaine de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, dans le cadre des orientations du plan national, la Région définit un schéma régional de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions.

Dans le domaine de la culture scientifique, technique et industrielle, la Région fédère et coordonne les initiatives visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics. Elle peut, à cet effet, élaborer un schéma régional de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et conclure toute convention avec l’État, les établissements publics nationaux et les autres collectivités territoriales.


Voir aussi : Petit retour sur les étapes précédentes : actes I et II

Image : by Lvcvlvs (Own work) [GFDL or CC-BY-SA-3.0-2.5-2.0-1.0], via Wikimedia Commons

Vous pouvez télécharger le dossier complet en format pdf ici : «Questions d’éduc» n°5

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s