Petit retour sur les étapes précédentes

medium_2732650444L’acte I de la décentralisation 1982

En matière scolaire, les lois de décentralisation de 1982 présentent des spécificités. Elles organisent, dans l’Éducation, un système de compétences partagées :
– à l’État, la responsabilité du service public de l’enseignement ;
– aux collectivités territoriales, la responsabilité du fonctionnement matériel (hors dépenses de personnels et pédagogiques) et de l’investissement dans le système scolaire.

Dispositions générales prises pour mettre en oeuvre la décentralisation

La loi prévoit la compensation des charges financières résultant de la nouvelle répartition des compétences :
chaque collectivité reçoit une dotation générale de décentralisation (DGD) correspondant aux dépenses précédemment effectuées par l’État.
Il n’existe pas d’aide de l’État pour les opérations de construction et d’équipement, sauf lorsque les communes décident de participer au financement des transports scolaires relevant de leur territoire.
Par contre, les dépenses d’investissement dans les collèges et lycées sont compensées par l’attribution de dotations spécifiques. Mais, en pratique, les efforts financiers consentis par les collectivités territoriales vont bien au-delà des dotations de l’État.
Compte tenu de leurs nouvelles compétences, les collectivités locales sont associées aux décisions liées au système éducatif. Le conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN) et le conseil académique de l’Éducation nationale (CAEN) sont créés ; en leur sein, leurs représentants constituent le tiers des membres. Par ailleurs, une plus grande place est faite aux représentants des collectivités dans les conseils
d’administration des lycées et collèges.

Les compétences communes et spécifiques de chaque collectivité territoriale en matière scolaire

Chaque collectivité territoriale peut organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d’ouverture et avec l’accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités facultatives ne doivent pas se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. Les collectivités territoriales en supportent la charge financière. Des agents de l’État, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.

La commune est propriétaire des locaux et assure la construction, la reconstruction, l’extension, les importantes réparations, l’équipement et le fonctionnement des écoles. Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles publiques après avis du représentant de l’État. Le maire fixe les horaires d’entrée et de sortie des classes des établissements de la commune, après avis du conseil d’administration ou d’école.

Par ailleurs, une délibération du conseil municipal crée dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille.

Depuis le 1er janvier 1986, les départements ont compétence en matière d’équipement des collèges. Les crédits engagés sont constitués principalement de dépenses d’investissements (65% environ), consacrées à la construction et à la rénovation des établissements. Le département a également la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.

Dans les lycées, les Régions ont compétence en matière d’équipement. Elles prennent en charge les dépenses de construction et de rénovation des lycées, des établissements d’enseignement spécial, des écoles de formation maritime ainsi que des établissements d’enseignement agricole. Elles établissent le schéma prévisionnel des formations et des investissements pour ces établissements. Une compétence de droit commun, en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, leur est aussi confiée.

Dans l’Enseignement supérieur, les Régions sont maîtres d’ouvrage délégués des bâtiments universitaires. Elles sont consultées sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.

Chaque département et chaque Région élaborent un programme prévisionnel d’investissement fixant la localisation, la capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves. Mais c’est le préfet, sur proposition du Président du Conseil général ou régional et après avis de l’autorité académique, qui décide de la création d’un collège ou d’un lycée. Enfin, c’est l’inspecteur d’académie ou le recteur (ou le DRAF pour l’enseignement
agricole) qui arrête la structure pédagogique de l’établissement. Le ministre de l’Éducation (ou le ministre de l’Agriculture pour l’enseignement agricole) pourvoit les emplois nécessaires.

L’acte II de la décentralisation

La loi de décentralisation de 2003 et 2004 apporte des changements conséquents en matière de décentralisation dans l’enseignement.

Les cinq mesures de transfert de compétences retenues :
• le copilotage par l’État et le Conseil régional de la carte des formations conduisant à une qualification professionnelle ;
• le transfert aux départements de la détermination des secteurs géographiques de recrutement des collèges ;
• la sectorisation des écoles transférée aux communes ;
• la compétence pour le développement et la rénovation du logement étudiant ;
• les missions d’accueil, de restauration, d’hébergement, ainsi que d’entretien général et technique, dans les lycées et collèges transférés aux Régions et aux départements.

Le partenariat entre les collectivités publiques dans le domaine éducatif

La loi de décentralisation propose des mesures pour favoriser la coopération entre l’Éducation nationale et les collectivités territoriales, ainsi qu’entre les collectivités elles-mêmes :
• au niveau local, le fonctionnement des Conseils académiques de l’Éducation nationale (CAEN) est amélioré et une commission spécialisée y associe les élus ;
• un Conseil territorial de l’Éducation nationale est créé, réunissant le ministre de l’Éducation nationale et les représentants des Régions, départements et communes, censé permettre des échanges sur l’exercice de leurs compétences respectives dans le fonctionnement du système éducatif : des représentants des personnels et des usagers sont invités à ses travaux ;
• pour préserver l’égalité d’accès à l’Éducation nationale, il faut mesurer les effets de l’exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers : la loi prévoit qu’ils fassent l’objet, tous les deux ans, d’un rapport d’évaluation remis par le gouvernement au Parlement ; le Conseil supérieur de l’Éducation, le Conseil national de l’enseignement agricole, pour l’enseignement agricole et le Conseil territorial de l’Éducation nationale y sont associés ;
• la Région coordonne les actions des organismes intervenant dans le domaine de l’accueil, de l’information et de l’orientation des jeunes et des adultes ; mais les missions des centres d’information et d’orientation (CIO) et des délégations régionales de l’ONISEP restent sous la responsabilité de l’État ;
• des règles de fonctionnement des écoles primaires sont adaptées dans les cas où il existe un groupement de communes doté de la compétence scolaire ; désormais, lorsqu’une intercommunalité a reçu la compétence scolaire, c’est par référence au territoire du groupement de communes qu’est apprécié le lieu de résidence des élèves;
• les groupements de communes dotés de la compétence en matière d’Éducation sont compétents, aussi bien pour les écoles publiques que pour les écoles privées sous contrat.

La mise en oeuvre des mesures de transfert

Le transfert de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) aux collectivités territoriales se déroule dans le respect de leurs missions de Service public, qu’ils poursuivent au sein de la communauté éducative. Les personnels territoriaux, affectés dans les lycées et collèges, continuent à appartenir à la communauté éducative et relèvent toujours, au quotidien, de l’autorité fonctionnelle du Proviseur ou du Principal.

Un partage des compétences adapté aux exigences de la réalité

La décentralisation des années 2003-2004 structure l’organisation administrative de la France selon le principe de subsidiarité. Désormais, les niveaux administratifs français ont des missions claires :
• la Région est instituée en échelon de la cohérence et de la stratégie ;
• les départements ont pour principale vocation les politiques de solidarité et les équipements de proximité ;
• les communes sont chargées du lien avec le citoyen et des services de proximité ;
• l’État définit des objectifs nationaux et veille au maintien des grands équilibres économiques et sociaux.


Voir aussi : Les enjeux de l’acte III

photo: bpmm via photopin cc

Vous pouvez télécharger le dossier complet en format pdf ici : «Questions d’éduc» n°5

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