L’acte I de la décentralisation

arton82-ca15bLa décentralisation est l’une des premières préoccupations du gouvernement de Pierre Mauroy, Premier ministre, et de son ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Gaston Defferre, lorsque la gauche arrive au pouvoir, en 1981, avec l’accession de François Mitterrand à la Présidence de la République. Cette première décentralisation est marquée par plusieurs lois qui créent une nouvelle catégorie de collectivités locales : les régions.

La loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 

Promulguée le 2 mars 1982, cette loi prévoit qu’au terme d’une période de transition la région devienne une collectivité locale de plein exercice.
Le pouvoir exécutif départemental ou régional est transféré du préfet, fonctionnaire de l’État, aux présidents des Conseils général ou régional, élus territoriaux.
L’article 1er dispose que « les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus » et prévoit que « des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, ainsi que la répartition des ressources publiques résultant de nouvelles règles de la fiscalité locale et de transferts de crédits de l’État aux collectivités locales, l’organisation des régions, les garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités locales, le mode d’élection et le statut des élus, ainsi que les modalités de la coopération entre communes, départements et régions, et le développement de la participation des citoyens à la vie locale. ».
Les tutelles administratives et financières de l’État sur les actes des collectivités territoriales sont supprimées et remplacées par un contrôle de légalité a posteriori, exercé par les préfets et les tribunaux administratifs. Les actes des collectivités territoriales deviennent exécutoires de plein droit.
En ce qui concerne le contrôle financier, la loi du 10 juillet 1982 charge les chambres régionales des comptes, nouvelle catégorie de juridictions, du jugement des comptes, du contrôle des actes budgétaires et de l’examen de la gestion des collectivités et des établissements publics locaux.
Cette loi est complétée par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, la loi du 31 décembre 1982 définissant les statuts particuliers de Paris, Lyon et Marseille ; les lois des 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les collectivités locales et l’État. Toute cette législation permet :
• la redéfinition des droits et des libertés des collectivités territoriales ;
• des transferts massifs de compétences et de moyens financiers de l’État vers les collectivités locales ;
• la reconnaissance de l’action économique des collectivités locales ;
• la mise en place de nouveaux instruments budgétaires, au travers des contrats de plan État-régions, principaux instruments du développement territorial ;
• la mise en œuvre de nouveaux « statuts » pour les élus et les fonctionnaires locaux.

Jusqu’à l’élection pour six ans au suffrage universel des Conseils régionaux (le 16 mars 1986), les nouvelles collectivités locales régionales restent des établissements publics.
Aux termes de la loi du 2 mars 1982, « le Conseil régional par ses délibérations, le président du Conseil régional par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, le Comité économique et social par ses avis concourent à l’administration de la région ». Parallèlement, les pouvoirs du préfet de région sont renforcés (décret du 10 mai 1982).

L’évolution de la fiscalité locale 

La rénovation de la fiscalité locale est nécessaire à la poursuite du processus de décentralisation. Le transfert de compétences, issu de la décentralisation, s’accompagne donc d’un transfert simultané aux collectivités des ressources nécessaires à l’exercice de ces compétences ; la compensation financière étant constituée, au moins pour moitié, par des ressources fiscales. Plusieurs impôts d’État sont transférés aux collectivités locales par la loi du 7 janvier 1983.

Le préfet et la décentralisation

Le préfet de région représente l’État dans la région. Pour compenser la diminution de ses pouvoirs, en qualité d’exécutif régional, les décrets du 10 mai 1982 confortent son autorité. Ses fonctions sont calquées sur celles du préfet de département, introduisant un parallèle entre leurs missions respectives. Il est délégué du gouvernement et représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres dans sa circonscription (sa vocation est interministérielle).
Son autorité s’étend à toutes les compétences des administrations civiles de l’État représentées dans la région. Il a un pouvoir de « direction » sur l’ensemble des services régionaux. Ordonnateur secondaire unique, il est responsable du patrimoine des services extérieurs de l’État dans la région. Enfin, il bénéficie des mesures de déconcentration prises comme contrepoids indispensable à la décentralisation.

La poursuite du processus de décentralisation

La loi du 26 janvier 1984 et la loi du 13 juillet 1987 fixent le statut de la Fonction publique territoriale (dont les effectifs augmentent, au gré des transferts de compétences et de personnels).
La loi du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation précise les interventions économiques des collectivités territoriales et le pouvoir de contrôle budgétaire des Chambres régionales des comptes.

Dix ans après la réforme de 1982, trois lois consacrent l’émergence du pouvoir local :
La loi du 13 mai 1991, portant statut de la collectivité territoriale de Corse, transforme la Corse en une collectivité territoriale sui generis.
La loi du 3 février 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, crée le statut des élus locaux ; elle prévoit un régime indemnitaire global pour les élus locaux auxquels elle reconnaît un droit à la formation et accorde des garanties, sous forme de crédits d’heures.
La loi du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, dispose que « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État (…) et qu’elle est organisée (…) de manière à mettre en œuvre l’aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du Service public » .
Elle relance la coopération intercommunale (création de la communauté de communes et de la communauté de villes).
Elle favorise l’exercice de la démocratie locale (renforcement de l’information des conseils municipaux, possibilité d’organiser des consultations des populations etc.) et renforce les prérogatives des services déconcentrés de l’État vis- à-vis des administrations centrales en confiant, notamment aux préfets de région, le soin de mettre en œuvre les politiques communautaires de développement structurel.
La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 5 février 1995 reconnaît les « pays » qui, fondés sur la libre adhésion des collectivités, mettent en œuvre des projets de développement mais ne constituent pas un nouvel échelon d’administration locale.

Crédit image : Assorennes

Vous pouvez télécharger le dossier complet en format pdf ici : «Questions de société» n°4

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s