1999-2000 : Le renouveau des politiques territoriales

4Entre 1997 et 2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin, la décentralisation revient à nouveau sur le devant de la scène, avec d’importantes réformes.

La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, dite loi Voynet, précise les formes de constitution et d’organisation des « pays » et fournit, avec les schémas régionaux, un cadre pour l’élaboration d’une nouvelle génération de contrats de plan État-régions.
Une délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire est instituée. Elle est chargée d’évaluer les politiques d’aménagement et de développement du territoire, et d’informer les parlementaires sur l’élaboration et l’exécution des schémas de services collectifs, ainsi que sur la mise en oeuvre des contrats de plan.
Le mode d’élection des conseillers régionaux et le fonctionnement des Conseils régionaux sont modifiés. La loi de 1985 prévoyait une élection au scrutin de liste dans chaque département, à la représentation proportionnelle pour une durée de 6 ans. La loi de 1999 ramène le mandat à 5 ans ; l’élection se déroule dans une circonscription régionale unique. Cette loi n’a jamais été appliquée car elle a été modifiée, en 2003, dans le cadre de l’acte II de la décentralisation.

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, propose une nouvelle architecture institutionnelle de l’intercommunalité et prévoit de nouvelles dispositions fiscales et financières.
Les districts et les communautés de villes sont supprimés ; sont créées les communautés d’agglomération. La loi prévoit 3 types de structure intercommunale à fiscalité propre : les communautés de communes, les communautés d’agglomération (ensembles de plus de 50 000 habitants, dont une ville centre comptant, au moins, 15 000 habitants) et les communautés urbaines (ensembles de plus de 500 000 habitants).
Le régime fiscal de la taxe professionnelle unique devient obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines ; il est encouragé, pour les communautés de communes rurales, par un accroissement des concours financiers de l’État.

Le 5 avril 2000, deux lois sont promulguées pour limiter le cumul des mandats :
– l’une fixe de nouvelles incompatibilités pour l’exercice du mandat de député ou de sénateur. Elle interdit le cumul entre le mandat parlementaire et celui de membre du Parlement européen, prohibe le cumul de plus d’un des mandats locaux suivants (conseiller régional ou général, conseiller municipal d’une commune de plus de 3 500 habitants, conseiller à l’assemblée de Corse ou conseiller de Paris) avec le mandat de député ou de sénateur.
– L’autre interdit la détention de deux fonctions exécutives locales simultanées (Président de Conseil régional ou de Conseil général, maire) ou d’une fonction exécutive locale et d’un mandat de représentant au Parlement européen, prohibe le cumul de plus de deux mandats locaux (conseiller régional ou général, conseiller municipal, conseiller à l’assemblée de Corse ou conseiller de Paris).
Ces dispositions accentuent la séparation entre la vie politique nationale et la gestion des collectivités locales.

Enfin, la loi n° 2000-1208, du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), va chercher à renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales, à conforter la politique de la Ville, à mettre en oeuvre une politique de déplacement au service du développement durable, à assurer une offre d’habitat diversifiée et de qualité.
La volonté est de mieux répartir les logements sociaux, au sein des agglomérations, en renforçant la solidarité des villes : les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants doivent, désormais, atteindre un seuil de 20% de logements sociaux.
De nouveaux documents d’urbanisme sont créés : les schémas de cohérence territoriale, SCOT et les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent promouvoir un développement urbain plus respectueux de l’environnement et exprimer un projet de développement.
Enfin, la loi confie aux régions, à partir du 1er janvier 2002, l’organisation des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs et leur financement.

Crédit photo : « Voie 2bis » by Florian Mierzejewski

Vous pouvez télécharger le dossier complet en format pdf ici : «Questions de société» n°4

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