Prévention et formation : des préalables et des priorités pour lutter contre le harcèlement

Une proposition de loi créant une délit de harcèlement, vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale. L’UNSA Éducation s’inscrit pleinement dans la démarche de mobilisation de la société et de lutte contre le harcèlement scolaire. Ce fléau, que constitue le harcèlement doit être combattu. La réponse pénale ne suffira pas : donnons nous les moyens de combattre véritablement le harcèlement scolaire

La prévention et la formation sont indispensables et doivent être des préalables

L’actualité n’a de cesse de nous rappeler les conséquences dramatiques du harcèlement : le suicide de la jeune Dinah en octobre dernier est encore dans les mémoires. La prévention et la mobilisation de tous les acteurs et actrices sans oublier les élèves, doit permettre de parvenir à bannir ces phénomènes et à combattre le harcèlement sous toutes ces formes.

Inscrire dans la loi que les personnels doivent bénéficier d’une formation initiale pour leur permettre de prendre en charge les victimes de harcèlement : cela va dans le bon sens. De plus, c’est une bonne chose que la formation continue soit proposée à l’ensemble des personnels.

Où sont les moyens?

Cette loi reconnaît les missions des médecins scolaires et infirmiers et infirmières : «des acteurs à privilégier dans la lutte contre la violence à l’école ». Il est nécessaire de reconnaître leur rôle essentiel et de «les inclure dans les programmes de lutte contre le harcèlement scolaire». Mais comment faire ? La situation de la médecine scolaire est tout simplement catastrophique : 766 emplois de médecins scolaires pour 12, 6 millions d’élèves!! Sans compter que la pénurie de postes infirmiers est une réalité. Où sont les moyens pour mettre un programme ambitieux pour combattre les harcèlement avec les personnels de santé dans les établissements scolaires ? A moins que l’on puisse dire à une victime de harcèlement : il faudra attendre le jour de présence de l’infirmière, de l’assistante sociale ou de la psychologue . Comment ne pas avoir en tête les services partagés d’un grand nombre de personnels médico-sociaux ?

Pour l’UNSA Éducation il est nécessaire de mobiliser l’ensemble de la communauté éducative sans oublier le rôle essentiel des assistantes sociales dont la lutte contre les violences en milieu scolaire dont le harcèlement est au cœur des missions.

Cette loi visant à combattre le harcèlement scolaire, devrait donc être l’occasion de renforcer les moyens en poste infirmiers et d’assistants sociaux, et d’agir contre la pénurie de médecins. C’est indispensable si on veut leur permettre d’agir contre le harcèlement scolaire.

Les réponses apportées dans les situations de harcèlement, ne doivent pas être uniquement pénales

Ce texte de loi est bien modeste au regard des propositions contenues dans le rapport parlementaire du député Erwan Balanant « Comprendre et combattre le harcèlement scolaire ». Le cadre légal est bien défini, et c’était nécessaire, mais ce texte se contente de trop peu. Alors que le rapport parlementaire évoquait 120 mesures possibles pour lutter contre le harcèlement, dont beaucoup étaient des mesures éducatives et préventives, le texte de loi final est bien décevant.
Le chapitre « prise en charge des victimes de harcèlement » semble bien maigre. S’il était nécessaire d’inscrire dans la loi la formation des personnels, il était également indispensable de renforcer les prérogatives des personnels médicaux-sociaux en matière de prévention : c’est un axe essentiel pour traiter ce phénomène, et qui était bien développé dans les 120 propositions du rapport du député Balanant. D’ailleurs où sont passées les propositions qui visaient à développer l’accompagnement éducatif et psychologique tant des victimes que des auteurs ?

Comment penser qu’une déclinaison de peines encourues suffise à dissuader les responsables de harcèlement ? 
Les sanctions prévues :

  • en cas d’ ITT (interruption temporaire de travail) de 8 jours ou moins ou en cas d’absence d’ITT : trois ans de prison et 45 000 € d’amende 
  • en cas d’ITT de plus de 8 jours : cinq ans de prison et 75 000 € d’amende 
  • en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime : dix ans de prison et 150 000 € d’amende

Nous regrettons que cette loi se limite à améliorer le traitement judiciaire et à punir plus sévèrement. C’est une déception au regard des propositions du rapport.

La reconnaissance pénale du statut de victime suffit-elle à régler le problème ? On sait bien que ce ne sera pas le cas.

Le harcèlement est un symptôme de notre société

Ce constat avait entraîné l’évidence que les enfants, dès le plus jeune âge, doivent être sensibilisés à la tolérance, à l’empathie, au respect de l’autre. Les nombreux acteurs et actrices de la vie éducative et associative qui avaient été auditionnés dans le cadre du rapport préalable avaient tous mis en évidence la nécessité absolue d’un volet préventif d’information auprès des jeunes, des familles, de formations nécessaires pour les acteurs de la communauté éducative. Dans la loi, il ne transparaît plus que « une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est délivrée chaque année aux parents d’élèves.»

Au moment de la publication du rapport et de ces 120 propositions, nous écrivions «les problèmes sont identifiés, donnez nous les moyens d’agir».

Aujourd’hui, l’UNSA Éducation rappelle la nécessité de donner les moyens d’agir aux personnels de la communauté éducative. La sanction et la création d’un délit de harcèlement ne suffiront pas à éviter des drames.

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